Conditions générales

1. Prestataire de services

MEDINOW Sp. z o.o.
Aleja Marszałka Józefa Piłsudskiego 36/108, 10-450 Olsztyn, Pologne

Tribunal d'enregistrement : Sąd Rejonowy w Olsztynie, VIII chambre commerciale du registre national judiciaire (KRS)
KRS 0001242750 · numéro fiscal (NIP) 7394034704 · REGON 544825848
Capital social : 5 000,00 PLN, entièrement libéré

E-mail : [email protected] · Téléphone : +48 576 851 416

Ordonnanceonline fait partie du groupe MEDINOW. MEDINOW Sp. z o.o. est inscrite en Pologne en tant que prestataire de soins au registre RPWDL sous le numéro 000000307381.

2. Objet du contrat

Le contrat a pour objet une évaluation médicale à distance : le médecin lit vos réponses au formulaire et décide si le document peut être établi.

Nous ne vendons pas de médicaments et nous ne garantissons pas qu'un document sera établi. Cette décision appartient exclusivement au médecin et peut être négative, en particulier lorsqu'un examen physique s'avère nécessaire.

3. Le médecin

L'évaluation est effectuée par lek. Damian Wojno, médecin titulaire d'une autorisation valable d'exercer la profession en Pologne (numéro 3211301, OIL Olsztyn).

Important : le médecin est inscrit en Pologne et n'est pas inscrit à l'Ordre des médecins belge. L'exercice de sa profession est régi par le droit professionnel polonais.

4. Services et prix

Les prix sont exprimés en euros, taxes comprises.

Nos honoraires ne sont pas remboursés par l'INAMI (RIZIV) ; vous en supportez vous-même la totalité.

Contraception - 24,90 €
Ordonnance en ligne - 24,90 €
Perte de poids - 29,90 €
Demande d'examens - 24,90 €
Analyse des résultats sanguins - 27,90 €
Traitement prioritaire - +9,90 €

5. Conclusion du contrat

En envoyant le formulaire accompagné de votre paiement, vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu au moment où nous vous faisons parvenir par e-mail une confirmation mentionnant votre numéro de commande ; conservez ce numéro.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Nous ne voyons pas les données complètes de votre carte et nous ne les conservons pas non plus.

7. Ce que couvrent les frais et quand nous remboursons

Les frais sont les honoraires de l'évaluation médicale, et non le prix du document. L'évaluation est également accomplie lorsqu'elle se termine par un refus d'établir le document.

En cas de refus pour des raisons médicales ou légales, nous vous remboursons la totalité du montant.
Si nous vous demandons des documents ou des explications complémentaires, vous disposez d'au moins 7 jours pour répondre ; en l'absence de réponse, nous vous envoyons un rappel et, à votre demande, nous prolongeons ce délai. Si, par la suite, l'évaluation ne peut toujours pas être menée à bien, nous clôturons la commande et vous remboursons la totalité du montant. Nous vous écrivons systématiquement à l'adresse que vous avez vous-même indiquée.
Si les données sont inexactes ou incomplètes, de sorte qu'une évaluation n'est pas possible, nous vous demandons de les corriger de la même manière ; si l'évaluation ne peut pas être menée à bien, nous vous remboursons la totalité du montant.

Nous remboursons par le même moyen de paiement ; selon votre banque, il peut falloir quelques jours ouvrables avant que le montant ne soit crédité.

8. Ce que nous ne prescrivons pas

Les stupéfiants et les substances psychotropes sont exclus de l'ordonnance transfrontalière (article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE). En outre, de notre propre initiative, nous ne prescrivons ni benzodiazépines, ni hypnotiques de type Z, ni opioïdes, ni stimulants, ni gabapentinoïdes.

Si votre demande porte sur une telle substance, le formulaire vous en avertit avant même le paiement et la commande n'est pas acceptée.

9. Transmission du document

Si le médecin décide d'établir le document, vous le recevez par e-mail au format PDF, rédigé selon le modèle figurant à l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE.

Attention : c'est la pharmacie elle-même qui décide de la délivrance du médicament, et elle peut la refuser. Une ordonnance établie dans un autre État membre peut par exemple être refusée lorsque le médicament n'est pas disponible en Belgique ou en cas de doute. Nous ne pouvons dès lors pas garantir la délivrance.

Pour le service « Demande d'examens », le document établi porte sur des examens et non sur des médicaments ; vous le recevez par e-mail au format PDF, signé par le médecin, et il reste disponible dans votre compte. Le laboratoire ou le centre d'imagerie médicale décide lui-même s'il l'accepte. L'examen y est réalisé et se paie séparément ; il n'est pas compris dans nos honoraires.

Pour le service « Analyse des résultats sanguins », le document établi est une analyse écrite des résultats que vous transmettez, et non un diagnostic, une ordonnance ou une demande d'examens ; vous le recevez par e-mail au format PDF, signé par le médecin, et il reste disponible dans votre compte. Les examens eux-mêmes sont réalisés et payés ailleurs ; ils ne sont pas compris dans nos honoraires.

10. Rétractation

En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat. Les conditions et le formulaire type figurent sur la page Rétractation.

Ce droit prend fin plus tôt dès que le service a été entièrement exécuté, à condition que l'exécution ait commencé à votre demande expresse et que vous ayez reconnu que vous perdriez ainsi ce droit (article 16, point a), de la directive 2011/83/UE, ainsi que la législation nationale transposant cette directive en Belgique). Vous donnez cette reconnaissance dans le formulaire de commande.

11. Réclamations

Envoyez votre réclamation à [email protected] en mentionnant votre numéro de commande. Nous vous répondons dans les 14 jours.

12. Responsabilité

Ce service ne remplace pas les soins d'urgence. En cas de symptômes aigus, appelez le 112 ou adressez-vous au service de garde.

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'informations inexactes que vous avez vous-même fournies.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit polonais. Vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays où vous avez votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I).

Nous n'avons souscrit à aucun code de conduite relatif au règlement extrajudiciaire des litiges. Cela ne porte pas atteinte à vos droits légaux, y compris votre droit de saisir le juge.